Désignation

La société IFPR MADELY GODRAN désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège

social  situé au  1383 rue Favrot Davrain 97111 Morne à L'Eau.  IFPR MADELY GODRAN met en place et

dispense des formations et actions entrant dans les champs de la formation professionnelle (VAE, BC…)

inter et intra entreprises, et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par : 

- client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la

société IFPR MADELY GODRAN

- stagiaire : la personne physique qui participe à une formation. 

- CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous. 

- OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des

entreprises.

Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de

formation effectuées par la société IFPR MADELY GODRAN  pour le compte d’un client. Toute

commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes

Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur

toutes conditions générales d’achat.

Devis et attestation

Pour chaque formation, la société IFPR MADELY GODRAN s’engage à fournir un devis au client ou une

proposition de parcours si VAE préfinancé (demande de faisabilité). Ce dernier est tenu de retourner à la

société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ». 

Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre la société IFPR MADELY GODRAN,

l’OPCO ou le client.

À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles

d’émargement peuvent lui être fournies.

Prix et modalités de paiement

Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes et ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur.

Le paiement est à effectuer selon les conditions contractuelles spéciales ou à défaut après exécution de la

prestation, à réception de la facture, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement

bancaire ou par chèque. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné.

En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

Prise en charge

Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO ou autre financeur, il doit faire une demande de prise

en charge avant le début de la prestation.

Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de

l’inscription.

Dans le cas où la société IFPR MADELY GODRAN ne reçoit pas la prise en charge de

l’OPCO ou autre financeur au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au

client.

Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation

L’annulation d’une séance de formation ou d’accompagnement est possible, à condition de le faire au moins

10 jours calendaires avant le jour et l’heure du début de la formation.

Toute annulation doit faire l’objet

d’une notification par e-mail à l’adresse: ifpr.madely@gmail.com.

En cas d’annulation entre 4 et 10 jours

ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de

10% du coût total initial de la formation.

En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la

formation, une pénalité d’annulation correspondant à 50% du coût total initial sera facturée au client.

La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition

d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la

formation.

En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société

IFPR MADELY GODRAN ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront

informés par mail.

Les absences en cours de formation ou d’accompagnement doivent être exceptionnelles et le centre doit être

informé au moins 24h00 à l’avance par tout moyen (mail, application…).

Programme des formations

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la

dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de

présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par

la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée

sans l’accord exprès de la société.

Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou

partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

Informatique et libertés 

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société IFPR MADELY GODRAN

sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des

prospections commerciales.

Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose

d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.

La société IFPR MADELY GODRAN s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et

techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client.

Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.

Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française.

En cas de litige survenant

entre la société IFPR MADELY GODRAN et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera

privilégiée. Tous les litiges à naître du présent contrat ou en relation avec celui-ci, et en particulier ceux découlant de la validité, de l'interprétation, de l'exécution ou de la résiliation du présent contrat (les « litiges ») seront soumis à la médiation suivant le Règlement OHADAC de médiation du Centre d'Arbitrage Régional OHADAC (le « Centre CARO »)

À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Pointe à pitre (Guadeloupe).